Conditions générales de vente (CGV)
ZERO Cybernetic Systems & Digital Solutions UG (haftungsbeschränkt)
§ 1 Champ d’application, parties contractantes
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées via le site web de la boutique en ligne (ci-après « Boutique ») de ZERO Cybernetic Systems & Digital Solutions UG (haftungsbeschränkt), Fidicinstr. 23, 10965 Berlin (ci-après « ZERO » ou « nous »).
(2) Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
(3) La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(4) Les conditions générales du client qui dérogent aux présentes, les contredisent ou les complètent ne font pas partie du contrat, sauf si ZERO accepte expressément et par écrit leur application.
§ 2 Offre de prestations
(1) ZERO propose les prestations suivantes :
a) Vente de matériel : smartphones Google Pixel (modèles 9a à 10 Pro Fold) avec GrapheneOS préinstallé.
b) Niveau de service en atelier « GrapheneOS Only » (Tier 1) : matériel Pixel + flash de GrapheneOS + chiffrement intégral du disque (Full-Disk-Encryption, FDE) + profil par défaut vide. Le client configure lui-même les applications et les profils.
c) Niveau de service en atelier « Full Privacy » (Tier 2) : Tier 1, plus architecture multi-profils, configuration du killswitch VPN, outils anti-forensiques, préconfiguration d’un portefeuille FOSS, installation d’un ensemble d’applications FOSS et remise en atelier (60 min).
d) Modifications matérielles (Mod-Stages) : retrait physique ou désactivation de certains composants (microphones, capteurs de mouvement/d’environnement et/ou caméras), effectués sur ordre exprès du client sur le matériel appartenant au client dans le cadre du modèle d’atelier (§ 6). Le client sait et souhaite expressément que les fonctions retirées disparaissent définitivement (p. ex. plus de téléphonie après le retrait du microphone) et que cela entraîne la perte de la garantie du fabricant ainsi que, le cas échéant, de la conformité en tant qu’équipement radioélectrique (CE/RED) du module concerné. Les composants retirés pour chaque Mod-Stage sont listés au client dans le configurateur avant le déclenchement de la commande. ZERO n’intervient sur aucun module d’émission/réception relevant de la téléphonie mobile, du Wi-Fi ou du Bluetooth et ne modifie aucun identifiant d’appareil.
e) Service en atelier pour Bring-Your-Own-Device (BYOD) : installation de GrapheneOS et/ou modification sur du matériel fourni par le client.
f) Revente de vouchers : vouchers d’authentification pour des services tiers (Threema, Mullvad VPN, SMS-Pool). Le client active lui-même ses propres comptes à l’aide du guide fourni.
g) Accessoires : coques, filtres de confidentialité, pochettes Faraday, casques filaires.
h) Conseil en confidentialité (Privacy-Consulting) : conseil facturé à l’heure sur des configurations individuelles.
(2) Toutes les modifications matérielles sont réalisées selon le modèle d’atelier : la propriété du matériel reste à tout moment au client. ZERO est un prestataire de services d’atelier et non un fabricant au sens de la ProdHaftG.
(3) GrapheneOS est un logiciel libre et gratuit (open source) sous licence MIT/Apache. ZERO n’en est ni le développeur ni le mainteneur.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum).
(2) En terminant l’assistant du configurateur et en cliquant sur « Envoyer la commande & recevoir le lien de paiement », le client émet une offre ferme de conclure un contrat.
(3) Le contrat est conclu à la réception d’une confirmation de commande par e-mail. En cas de paiement anticipé en ligne (BTC/SEPA), la commande ne devient juridiquement contraignante et n’est déclenchée qu’après réception du paiement. En cas de paiement anticipé en espèces ou d’envoi d’espèces par la poste, la commande devient juridiquement contraignante après comptabilisation de la réception.
(4) La langue du contrat est l’allemand. Les commandes peuvent également être traitées en anglais.
(5) Le texte du contrat est enregistré par ZERO et envoyé par e-mail, après la conclusion du contrat, à l’adresse indiquée par le client. Le numéro de réservation (format ZRO-YYYY-XXXXXX) sert de référence unique du contrat.
§ 4 Prix, paiement
(1) Tous les prix de la boutique s’entendent TVA légale incluse (19 % de TVA) conformément à l’ordonnance allemande sur l’indication des prix (PAngV). En cas de livraison, s’ajoutent les frais de livraison indiqués dans le configurateur (selon la zone, de 9,90 € pour DE à 299,90 € pour Worldwide).
(2) Les prix du matériel s’alignent sur les prix actuels du marché pour les appareils Pixel. ZERO se réserve le droit d’adapter périodiquement (généralement chaque jour) les prix à l’évolution du marché. Pour les commandes déjà passées, le prix affiché au moment de la commande s’applique.
(3) Modes de paiement acceptés :
a) Bitcoin (BTC) via BTCPay Server — paiement anticipé, déclenchement de la commande après confirmation
b) Monero (XMR) — en préparation ; actuellement non disponible comme mode de paiement
c) Virement SEPA — paiement anticipé, déclenchement de la commande après réception des fonds (1 à 3 jours ouvrés)
d) Paiement anticipé en espèces lors du rendez-vous à l’atelier — possible pour les commandes avec retrait ou avec livraison. Le client ou un coursier remet les espèces à ZERO pendant le créneau de dépôt choisi. Le service ne commence qu’après comptabilisation. Pour les montants à partir de 10 000 €, une identification conformément au § 10 de la loi allemande sur le blanchiment d’argent (GwG) est requise (présentation d’une pièce d’identité, copie).
e) Espèces par la poste (lettre à valeur déclarée) — uniquement en mode retrait. Le client envoie les espèces par lettre à valeur déclarée DHL (Wertbrief), avec mention du numéro de réservation, à l’atelier ZERO. Max. 10 000 € par commande. Les montants supérieurs nécessitent une remise en personne avec présentation d’une pièce d’identité ou un virement SEPA. Envoi postal aux risques du client.
(4) Le client ne peut opérer de compensation que si sa créance réciproque a été constatée par une décision définitive ou n’est pas contestée. Il en va de même pour l’exercice de droits de rétention à l’égard d’entrepreneurs.
(5) Conformité en matière de blanchiment d’argent et envoi d’espèces : ZERO n’accepte les espèces que dans le cadre des dispositions légales. Pour les paiements en espèces, l’obligation d’identification prévue au § 10 de la loi allemande sur le blanchiment d’argent (GwG) s’applique à partir d’un seuil de 10 000 € ; à partir de ce seuil, ZERO n’accepte les paiements que par virement SEPA ou sur présentation d’une pièce d’identité. L’envoi d’espèces par la poste (al. 3, point e) s’effectue exclusivement aux propres risques et sous la propre responsabilité du client ; ZERO recommande la lettre à valeur déclarée assurée de DHL et décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration pendant l’acheminement postal. ZERO est en droit de refuser des transactions en espèces sans indication de motifs en présence d’indices de blanchiment d’argent (§ 261 StGB).
§ 5 Livraison, expédition, remise
(1) Options de livraison :
a) Retrait à Berlin (gratuit) — le client retire l’appareil en personne lors du rendez-vous à l’atelier ou envoie un coursier de son choix muni du numéro de réservation (authentification basée sur la connaissance). Le créneau de retrait est débloqué par un lien envoyé par e-mail une fois le service terminé (24 h de délai préalable).
b) Livraison DHL — disponible à l’international, au choix Standard ou Express. Les prix de livraison dépendent du pays et sont affichés dans le configurateur (tarification par zones). Assurance selon les conditions générales de DHL.
(2) Délai de livraison : 1 à 10 jours ouvrés après réception du paiement, selon la configuration et le pays. Le délai de livraison exact est affiché dans le configurateur.
(3) Options d’inviolabilité (tamper-evidence) (payantes) :
– Emballage extérieur à preuve d’effraction avec numéro de série et empreinte (hash) photo transmise via Signal (+15 €)
– Scellés de sécurité sur l’appareil avec documentation photographique (+10 €)
– Encrypted-PIN-Channel : verrouillage FDE avant l’expédition, transmission du PIN séparément via Signal ou par e-mail chiffré PGP (+25 €)
(4) Dans la variante d’achat en espèces, l’acquisition anonyme de l’appareil Pixel est effectuée par ZERO chez Saturn/MediaMarkt. La livraison ou le retrait sont possibles au choix du client. Le supplément de 105 € couvre la rémunération de l’acheteur, la perte de TVA déductible et les frais liés au déplacement pour l’achat en espèces.
(5) Commandes BYOD (le client apporte son propre matériel) : le client choisit un rendez-vous de dépôt dans l’assistant et apporte l’appareil à l’atelier. Le créneau de retrait est débloqué par un lien envoyé par e-mail une fois le service terminé.
(6) Pour les consommateurs, le risque de perte et de transport n’est transféré au client qu’au moment de la remise au client (§ 475 Abs. 2 BGB). Pour les entrepreneurs, le risque est transféré au moment de la remise au prestataire de livraison.
(7) Rendez-vous de dépôt d’espèces (paiement en espèces sur place), indemnité d’annulation : Si le client choisit comme mode de paiement le paiement en espèces avec remise en personne, il réserve dans le configurateur un rendez-vous à l’atelier (rendez-vous de dépôt d’espèces) ; ce rendez-vous constitue également le moment du paiement. Pendant la durée convenue, ZERO tient l’atelier exclusivement à la disposition du client. Le rendez-vous peut être déplacé gratuitement via le lien de commande jusqu’à 24 heures avant son début. Si le client annule le rendez-vous moins de 24 heures avant son début ou ne se présente pas (no-show), ZERO facture, pour le temps réservé en vain, une indemnité forfaitaire d’annulation d’un montant de 50,00 €. Le client conserve la possibilité de prouver qu’aucun préjudice n’est survenu ou que celui-ci est nettement inférieur au forfait (§ 309 Nr. 5 lit. b BGB). Un nouveau rendez-vous peut être convenu après règlement de l’indemnité d’annulation. Cette indemnité d’annulation n’est pas due si l’annulation tardive ou l’absence n’est pas imputable au client.
(8) Rendez-vous de retrait et rendez-vous de conseil, report et indemnité d’annulation : Pour le rendez-vous de retrait (al. 1 lit. a) et pour les rendez-vous de Privacy Consulting (§ 2 lit. h), ZERO réserve le créneau convenu exclusivement au client. Le client peut déplacer gratuitement les deux rendez-vous via le lien de commande jusqu’à 24 heures avant leur début. Si le client déplace un rendez-vous moins de 24 heures avant son début, l’annule dans ce délai ou ne se présente pas (no-show), ZERO facture une indemnité d’annulation forfaitaire de 50,00 € pour le temps réservé en vain. Le client conserve la possibilité de prouver qu’aucun préjudice n’est survenu ou que celui-ci est nettement inférieur au forfait (§ 309 Nr. 5 lit. b BGB). L’indemnité d’annulation n’est pas due dans la mesure où le client n’est pas responsable du report tardif, de l’annulation ou de la non-présentation ; elle n’est pas due non plus si ZERO déplace ou annule le rendez-vous. Avant un report tardif, le client confirme expressément l’indemnité d’annulation dans le lien de commande ; sans cette confirmation, aucun nouveau rendez-vous n’est proposé. Pour le rendez-vous de retrait, l’indemnité d’annulation est payable en espèces lors du nouveau rendez-vous de retrait. Pour le rendez-vous de conseil, le nouveau rendez-vous a lieu dès que l’indemnité d’annulation a été réglée ; elle peut être payée en espèces sur place, en cryptomonnaie via le lien de commande ou par virement. Chaque nouveau report tardif déclenche à nouveau l’indemnité d’annulation.
§ 6 Modèle d’atelier et propriété
(1) Les commandes de services en atelier (Mod-Stages, BYOD-Flash, BYOD-Full-Privacy) sont exécutées dans le cadre de ce que l’on appelle le modèle d’atelier : ZERO est un prestataire de services d’atelier qui effectue des modifications sur le matériel du client, sur ordre de celui-ci.
(2) La propriété du matériel reste à tout moment au client. Dans le cas BYOD, le client apporte l’appareil. Dans le cas d’un achat de matériel, la propriété est transférée au client lors de la comptabilisation du paiement ; les modifications sont effectuées sur du matériel appartenant au client.
(3) ZERO n’assume aucune responsabilité de fabricant au sens de la ProdHaftG pour les modifications effectuées. ZERO ne répond que des défauts du travail d’atelier (qualité des soudures, test de fonctionnement) conformément au § 9 des présentes CGV.
(4) Conformité des modifications : Le client commande la modification en tant que propriétaire et exploitant de son propre matériel. Il sait qu’un appareil modifié peut, après une intervention sur des modules relevant de l’émission/réception, ne plus être autorisé à fonctionner sous le marquage CE d’origine (Funkanlagengesetz [FuAG] / RED 2014/53/EU). ZERO ne retire toutefois aucun module d’antenne ou d’émission nécessaire au fonctionnement radio (téléphonie mobile, Wi-Fi, Bluetooth), mais exclusivement les composants capteurs, microphones ou caméras commandés par le client ; la conformité de l’appareil en tant qu’équipement radioélectrique n’en est pas affectée. ZERO n’effectue aucune intervention visant à falsifier des enregistrements techniques probants ou des identifiants d’appareil (§ 269 StGB) et documente fidèlement chaque modification effectuée.
§ 7 Variante d’achat en espèces — minimisation des données
(1) Lorsque la variante d’achat en espèces est choisie, l’acquisition du matériel par ZERO s’effectue sans trace de carte bancaire (achat en espèces chez MediaMarkt/Saturn). Cet anonymat concerne le côté approvisionnement assuré par ZERO.
(2) Dans le cadre de la variante d’achat en espèces, ZERO ne collecte aucune donnée personnelle d’acheteur à des fins d’identification au-delà de ce qui est strictement nécessaire au traitement de la commande et aux obligations légales de conservation. Cela correspond au principe de minimisation des données conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du RGPD.
(3) Données obligatoires :
– Adresse e-mail (pour la confirmation de commande, le lien de paiement, le lien du créneau de retrait)
– Prénom (pour la formule d’appel et l’écriture comptable — le client peut indiquer ce qu’il souhaite)
– Pays (pour l’indication requise en matière de TVA)
En outre, en cas de livraison :
– Nom de famille
– Adresse de livraison (rue, code postal, ville)
Jamais collectés :
– Date de naissance
– Données de pièce d’identité (sauf déclenchement GwG pour une transaction en espèces ≥ 10 000 €)
– Numéro de téléphone (sauf à titre facultatif pour la livraison DHL)
(4) ZERO tient un registre de stock interne avec numéro de série et date de vente, mais sans lien avec les données clients pour les transactions en espèces inférieures au seuil GwG. Cette minimisation des données protège les clients contre les risques de fuite de données.
(5) Pour les transactions en espèces ≥ 10 000 € (§ 10 GwG), une identification du cocontractant est requise. ZERO se réserve le droit de n’accepter les paiements à partir de ce seuil que par virement SEPA ou sur présentation d’une pièce d’identité.
(6) ZERO se réserve le droit de refuser des transactions en espèces sans indication de motifs, notamment en présence d’indices de blanchiment d’argent au sens du § 261 StGB.
(7) Rapport entre minimisation des données et obligations fiscales : Dans la mesure où des obligations légales de facturation et de conservation (en particulier § 14 UStG, § 147 AO) exigent impérativement la collecte de certaines données, celles-ci priment sur la minimisation des données ; dans ce cas, ZERO ne collecte que les mentions légalement obligatoires. Pour les factures de faible montant jusqu’à 250 € (§ 33 UStDV), l’indication du destinataire de la prestation n’est pas requise. Au-delà de ce seuil, ou si le client souhaite une facture mentionnant l’acheteur en vue de la déduction de la TVA, l’adresse de facturation indiquée par le client dans le configurateur est utilisée. Le client détermine lui-même, par ses indications, l’étendue des données collectées. Cette pratique est compatible avec l’article 5, paragraphe 1, point c), du RGPD, car la collecte reste limitée à ce qui est nécessaire à la finalité concernée (exécution du contrat, obligation légale).
§ 8 Droit de rétractation des consommateurs
(1) Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a pris possession des biens.
(2) Bouton de rétractation selon le § 356a BGB (obligatoire à partir du 19.06.2026) : Les consommateurs peuvent déclarer leur rétractation via le bouton « Rétractation » lié dans la boutique sous l’e-mail de confirmation de commande.
(3) Effets de la rétractation : En cas de rétractation valable, ZERO rembourse tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la déclaration de rétractation. ZERO utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
(4) Exclusion du droit de rétractation (§ 312g Abs. 2 BGB) :
a) Pour les biens confectionnés selon les spécifications du client (commandes de modification, services BYOD) — dès que le travail en atelier a commencé.
b) En cas de rupture du scellé d’hygiène apposé pour l’expédition.
c) Pour les contenus numériques / codes de voucher — dès que le code a été transmis au client (les vouchers anonymes ne sont pas traçables).
(5) Frais de renvoi : Le client supporte les frais directs de renvoi des biens, sauf si ZERO en convient expressément autrement.
(6) Indemnisation de la dépréciation : Le client ne doit répondre d’une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte de manipulations des biens qui ne sont pas nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
(7) Le modèle de formulaire de rétractation est joint à l’e-mail de confirmation de commande et est également disponible à l’adresse /widerruf/.
(8) Bouton de rétractation (§ 356a BGB) : Pour les contrats à distance conclus par voie électronique à partir du 19.06.2026, ZERO met à disposition un bouton de rétractation bien lisible portant la mention « Rétracter le contrat », lié dans le portail de commande (page de statut de la commande) ainsi que dans l’e-mail de confirmation. Une page de confirmation qui suit permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique et de transmettre les informations nécessaires à l’identification du contrat (notamment le numéro de réservation). ZERO confirme sans retard excessif au consommateur, sur un support durable, la réception de la déclaration de rétractation.
(9) Prestations de services (conseil, support, services en atelier) : Pour les contrats de prestation de services, le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat. Si le client demande expressément que ZERO commence l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il doit une indemnité de valeur pour la part de la prestation fournie jusqu’à la réception de la rétractation (§ 357 al. 8 BGB). Le droit de rétractation s’éteint lorsque ZERO a fourni intégralement la prestation et n’a commencé l’exécution qu’après l’accord exprès du client et la confirmation par celui-ci qu’il perd son droit de rétractation en cas d’exécution complète (§ 356 al. 4 BGB). L’indemnité d’annulation prévue au § 5 al. 7 et 8 n’en est pas affectée : elle n’est pas déclenchée par une rétractation, et son paiement ne limite pas le droit de rétractation.
§ 9 Garantie légale, droits en cas de défaut
(1) Les droits légaux en cas de défaut prévus aux §§ 434 et suivants du BGB s’appliquent.
(2) Pour le matériel (appareils Pixel sans modification) :
– Consommateurs : garantie légale de 24 mois
– Entrepreneurs : garantie légale de 12 mois
– La garantie légale d’origine de Google n’est pas affectée
(3) Pour les appareils modifiés (Mod-Stages 1-6, mods BYOD) :
– Garantie de l’atelier ZERO : 12 mois sur la qualité de la modification (qualité des soudures, test de fonctionnement)
– La garantie légale d’origine de Google s’éteint avec la modification
– La responsabilité légale pour les défauts de la prestation d’atelier (§§ 634 et suivants du BGB) n’est pas affectée ; elle s’étend à l’exécution dans les règles de l’art de la modification commandée, mais non aux limitations fonctionnelles sciemment commandées par le client (p. ex. perte de la téléphonie après le retrait du microphone). Une altération qui est la conséquence directe et exclusive de la modification expressément souhaitée ne constitue pas un défaut.
(4) Identification des défauts : Pour toute réclamation pour défaut, la facture originale portant le numéro d’inventaire ZERO doit être présentée. Dans la variante d’achat en espèces, l’identification s’effectue au moyen de la facture originale portant le numéro de série de l’appareil ; aucune autre identification de l’acheteur n’est exigée.
(5) Exclusion de garantie :
– Dommages physiques après la remise (chute, eau, bris d’écran)
– Manipulation logicielle par le client (changement de ROM personnalisée après la remise, reverrouillage du bootloader)
– Interventions matérielles effectuées par le client lui-même après la remise
(6) Réparation et remplacement : En cas de réclamation pour défaut justifiée, ZERO choisit entre la réparation et le remplacement. En cas de disproportion économique, ZERO peut refuser l’autre mode d’exécution ultérieure.
§ 10 Réserve de propriété
(1) La marchandise livrée reste la propriété de ZERO jusqu’à son paiement intégral.
(2) Pour les consommateurs : le client est tenu d’informer ZERO immédiatement et par écrit de toute intervention de tiers sur la marchandise, notamment en cas de saisie.
§ 11 Responsabilité
(1) Responsabilité limitée pour les défauts : ZERO ne répond des défauts matériels et juridiques que dans les limites de la qualité convenue et des dispositions du § 9.
(2) Faute : ZERO est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
(3) Négligence légère : En cas de négligence légère, ZERO n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) et dans la limite du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.
(4) Exclusion de responsabilité dans la variante d’achat en espèces :
– Perte de l’envoi anonyme d’espèces relevant du risque d’expédition (Cash-by-Mail)
– Perte du numéro de réservation par le client (risque lié à l’authentification basée sur la connaissance)
– ZERO remet les appareils à TOUTE personne capable d’indiquer le bon numéro de réservation
(5) Exclusion de responsabilité dans le modèle d’atelier :
– Altérations fonctionnelles résultant de la modification matérielle effectuée (p. ex. retrait du microphone → pas d’appels)
– Perte de la garantie à l’égard de Google après la modification
– Comportement de logiciels tiers (applications bancaires, applications d’opérateurs qui bloquent GrapheneOS)
(6) Clause de non-responsabilité relative aux logiciels : GrapheneOS, les applications F-Droid, les vouchers Mullvad, etc. sont des logiciels de tiers dont ZERO ne peut garantir le bon fonctionnement.
§ 12 Protection des données
(1) Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément à la politique de confidentialité distincte disponible sous /datenschutz/.
(2) Principe : ZERO ne collecte que les données requises par la loi (minimisation des données, article 5 du RGPD).
(3) Sous-traitants : 1984 ehf. (hébergement, Islande/EEE), Proton AG (Suisse, boîtes de réception e-mail), Hetzner Online GmbH (sauvegardes hors site chiffrées, DE), serveur BTCPay (auto-hébergé — aucune transmission à des tiers).
§ 13 Règlement des litiges, droit applicable
(1) ZERO n’est ni disposée ni tenue à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (au sens de la VSBG).
(2) Droit applicable : Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne s’oppose pas à des dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle.
(3) Juridiction compétente : Pour les litiges entre ZERO et des entrepreneurs, la juridiction compétente est Berlin. Pour les consommateurs, la compétence juridictionnelle légale s’applique.
§ 14 Dispositions finales
(1) Clause de divisibilité : Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, les autres dispositions n’en sont pas affectées. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.
(2) Forme écrite : Toute modification ou tout complément des présentes CGV requiert la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de la présente exigence de forme écrite.
(3) Versions : Les présentes CGV sont valables dans leur version du 2026-09-26. Les versions antérieures peuvent être consultées sur demande.
Annexe A — Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et le renvoyer à :
ZERO Cybernetic Systems & Digital Solutions UG (haftungsbeschränkt)
Fidicinstr. 23, 10965 Berlin
E-mail : contact@zerotrust.is
— Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants () / la prestation du service suivant ()
— Commandé le () / reçu le ()
— Numéro de réservation (ZRO-…)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
— Date
(*) Rayez la mention inutile.